Accord d'abonnement maître
CET ACCORD D'ABONNEMENT MAÎTRE (« ACCORD ») RÉGIT VOTRE ACHAT ET UTILISATION RÉGULIÈERE DES SERVICES DE COMPLYWORKS.
EN ACCPETANT CETTE ENTENTE, SOIT EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION OU EN EXÉCUTANT UNE COMMANDE QUI FAIT RÉFÉRENCE À CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS CONLUEZ CE PROTOCOLE D’ACCORD DE LA PART D'UNE ENTREPRISE OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS REPRÉSENTEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ ET SES AFFILIÉS À CES TERMES ET CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES "VOUS" OU "VOTRE" RÉFÉRERONT À TELLE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS N'AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ OU SI VOUS N'ACCEPTEZ CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD ET NE POUVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES.
Vous ne pouvez pas accéder aux services si vous êtes notre concurrent direct, sauf avec de consentement écrit fournit en avance de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux services afin de suivre leur disponibilité, leur performances ou fonctionnalité, ou pour toute autre prix de référence ou dans un but concurrentiel.
Ce protocole d’accord a été mise à jour le 15 juillet, 2009, et devient effectif entre vous et nous à partir de la date où vous acceptez cet accord.
1. DÉFINITIONS
« Affilier » signifie toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous un contrôle commun avec le sujet entité. « Contrôle, » aux fins de cette définition, signifie la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de plus de 50% des intérêts de vote du sujet entité.
« Code malveillant » signifie les virus, les vers, les bombes à retardement, les chevaux de Troie et tous autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malicieux.
« Bon de commande » signifie les documents de commande pour les achats ci-après, y compris les additifs, et tout contrat entre vous et nous de temps en temps. Les bons de commande seront considérés incorporés ci-dessous par référence.
« Services achetés » signifie les services que vous ou vos affiliés achètent sur un Bon de commande.
« Services » signifie les applications et les plates-formes en ligne ou basées sur l’Internet fournies par nous via http://www.complyworks.com et/ou les autres sites web désignés comme décrit dans le Guide de démarrage, que vous commandez sur un bon de commande, y compris les composantes associées qui ne sont pas en ligne mais excluant les applications de tiers.
« Applications de tiers » signifie les applications en ligne et basées sur l’Internet, et les produits de logiciels autonomes qui sont fournis par des tiers, qui interopère avec les services, et qui sont identifiés comme les applications tierces, y compris, mais pas limitée à ceux qui sont énumérés.
« Guide de démarrage » signifie le guide de démarrage sur support électronique ou papier pour les services, accessible via http://www.complyworks.com et qui est mis à jour de temps en temps.
« Utilisateurs » signifie les personnes qui sont autorisées par vous à utiliser les services, ceux pour lesquels les abonnements sont achetés, et qui ont été fournis par vous des identifications d'utilisateur et mots de passe (ou par nous à votre demande). Les utilisateurs peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, vos employés, les consultants, les entrepreneurs et les agents ou des tiers avec lesquels vous faites des affaires.
« Nous » ou « nos » signifie la compagnie ComplyWorks Ltée., décrite dans la Section 13 (Ceux avec qui vous avez un contrat.)
« Vous » ou « votre » signifie l'entreprise ou une autre entité juridique pour qui vous acceptez cet accord, y compris les filiales de cette société ou entité. « Vos données » signifient toutes les données ou les informations électroniques que vous avez soumises aux Services achetés.
2. SERVICES ACHETÉS
2.1 Fourniture des services achetés. Nous allons rendre les Services achetés disponibles à vous conformément à cet accord, et les bons de commande pendant le terme d'abonnement. Vous acceptez que vos achats ci-après ne sont ni contingents sur la livraison de toute les fonctionnalités ou caractéristiques futures, ni dépendent de nos commentaires publics fait à l'oral ou par écrit concernant les fonctionnalités ou caractéristiques futures.
2.2 Abonnements de l'utilisateur. Votre achat d'un abonnement d’entreprise permet des utilisateurs illimités au sein de votre organisation. Vous êtes responsable de l'administration de vos utilisateurs.
3. UTILISATION DES SERVICES
3.1 Nos Responsabilités. Nous allons: (i) vous fournir une assistance de base pour les Services achetés sans frais supplémentaires, et/ou une assistance plus circonstanciée si on l’achète séparément, (ii) employer un effort commercialement raisonnable pour rendre les Services achetés disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour: (a) des temps d'arrêt planifiés (nous allons donner au moins 8 heures d'avis via les Services achetés, et ils seront planifiés quand possible pendant la fin de semaine entre 06:00h (Heures des Rocheuses) vendredi et 03 :00h (HDR) lundi, ou (b) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de notre contrôle, y compris sans limitation, les actes de Dieu, les actes du gouvernement, l'inondation, l'incendie, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terreur, les grèves ou les autres problèmes du travail (autres que celles impliquant nos employés), ou la panne ou le retard de l’Internet, et (iii) fournir les Services achetés qui conformément aux lois applicables et des règlements du gouvernement.
3.2 Vos Responsabilités. Vous allez (i) être responsable pour la conformité des utilisateurs avec cet Accord, (ii) être uniquement responsable de l'exactitude , la qualité, l'intégrité et la légalité de vos données et des moyens dont vous avez obtenu vos données, (iii) utiliser des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisé des services, et nous informer rapidement tout accès ou utilisation non autorisé, et (iv) utiliser les services de manière qui conforme au Guide de démarrage et les lois et règlements applicables du gouvernement. Vous n'allez pas (a) rendre les services disponibles à quelqu’un autre que les utilisateurs, (b) vendre, revendre, ou louer les services, (c) utiliser les services pour entreposer ou transmettre les matériels contrefaits, diffamatoires, ou autrement illégaux ou délictuels, ou pour entreposer ou transmettre les matériels en violation des droits tierces de la vie privée, (d) utiliser les services pour entreposer ou transmettre un Code malveillant, (e) interférer avec ou bouleverser l'intégrité ou la performance des services ou des données tierces qui y sont contenues, ou (f) tenter d'obtenir accès non autorisé aux services ou aux systèmes ou leurs réseaux.
3.3. Limitations d'usage. Les services peuvent être soumis à d'autres limitations, comme, par exemple, les limites sur l’espace de disque, sur le nombre d'appels que vous êtes autorisé à faire contre l’interface de programmation pour notre application, et, pour les services qui vous permettent de fournir les sites web publics, sur le nombre vues des pages par des visiteurs dans ces sites web. Toutes ces restrictions sont spécifiées dans le Guide de démarrage. Les services fournissent l’information en temps réel pour vous permettre de suivre votre respect de ces limitations.
4. FOURNISSEURS TIERS
4.1. Acquisition de produits et de services d’un tiers . Nous pouvons offrir des applications de tierce partie à vendre. Toute autre acquisition de produits ou de services tiers, y compris, mais pas limitée aux applications de tierce partie, l’exécution, la personnalisation et les autres services de consultation, et tout échange de données entre vous et de tout tiers prestataire, est exclusivement entre vous et le fournisseur tiers. Nous ne garantissons pas, ni soutenons les produits ou les services d’un tiers, qu’il soit « certifié » ou autrement, sauf quand spécifié dans un Bon de commande. Aucun achat de produits ou de services tiers n’est requis pour utiliser les services.
4.2. Les applications d'un tiers et vos données. Si vous installez ou permettez aux applications de tierce partie l’accès aux services, vous reconnaissez que nous puissions permettre aux fournisseurs de ces applications de tierce partie l’accès à vos données quand ils en ont besoin dans l’intérêt de l'interfonctionnement de ces applications tiers avec les services. Nous ne sommes pas responsables de toute divulgation, modification ou suppression de vos données résultant de tout l'accès par les fournisseurs de ces applications tiers. Les services vous permettraient de contrôler ces accès en limitant les permissions des utilisateurs concernant l’installation de ces applications tiers aux services.
5. FRAIS ET PAIEMENT DES SERVICES ACHETÉS
5.1. Frais d'utilisateur. Vous devez payer tous les frais spécifiés ci-après. Sauf quand on spécifie autrement, (i) les frais sont calculés et sont payables en dollars canadiens (ii) les frais sont basés sur les services achetés et non pas sur l'utilisation réelle, (iii) on ne peut pas annuler les obligations de paiement et les honoraires payés ne sont pas remboursables, et (iv) l'abonnement acheté ne peut être diminué au cours du terme déclaré sur le Bon de commande.
5.2. Facturation et paiement. Vous allez nous fournir les informations valides et mises à jour de votre carte de crédit, ou une commande ou autre document raisonnable et acceptable. Si vous nous donnez vos informations de carte de crédit, vous nous autorisez de charger à ce crédit tous les services listés sur le Bon de commande pour l’abonnement initiale, ainsi que tout terme(s) de réabonnement présenté dans la Section 12.2 (Terme des abonnements d’utilisateur). Ces frais seront faits en avance, chaque année ou conformément à toute autre fréquence de facturation a déclaré au moment de l'achat. Si spécifié que le paiement sera par une méthode autre qu'une carte de crédit, vous recevrez une facture en avance et autrement, conformément à la transaction pertinente. Sauf quand indiqué autrement, il faut payer la facture 30 jours à compter de la date de facturation. Vous êtes responsable du maintien de votre adresse de facturation et vos informations de contact dans les services, et d’assurer qu’ils sont tous complètes et correctes.
5.3. Frais impayés. Si paiement n’est pas reçue par l'échéance, et puis à notre discrétion, (a) ces frais peuvent s'accumuler les intérêts de retard au taux de 1.5 % du solde débiteur par mois, ou le taux maximum permise par la loi, laquelle et la plus petite, de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de paiement, et/ou (b) Nous pouvons ajouter des conditions pour votre réabonnement et Bons de commande sur les modalités de paiement plus courtes que celles spécifiées dans la Section 6.2 (Facturation et paiement).
5.4. Interruption de service et l'accélération. Si une somme due pour cet ou n’importe quel accord de services est en retard de plus que 30 jours, nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, accélérer votre obligation des frais impayés en vertu de tels accords afin que toutes ces obligations deviennent exigibles et payables immédiatement, et nous pouvons suspendre nos services pour vous jusqu'à ce que la somme soit soldée.
5.5. Disputes de paiement. Nous n'exercions pas nos droits définies dans la Section 5.4 (Suspension des services), si les frais applicables sont dans un différend raisonnable et en toute bonne foi, et si vous coopérez à résoudre le différend.
5.6. Impôts. Sauf quand indiqué autrement, nos coûts ne comprennent pas les taxes, les prélèvements, la douane ou autres autorités gouvernementales de toute nature, y compris mais non limité à la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou refus d'impôts, susceptible à l’évaluation par toute juridiction locale, de l'état, provinciale, fédérale ou étrangère (collectivement nommés, « Impôts »). Vous êtes responsable du paiement de tous impôts associées à vos achats ci-après. Si nous avons l'obligation juridique à payer ou à percevoir les impôts pour lesquelles vous êtes responsable en vertu de ce paragraphe, le montant approprié doit être facturé à et payé par vous, à moins que vous nous fournissez un certificat valide d'exemption d’impôt, autorisé par l'autorité taxatrice. Pour plus de clarté, nous sommes seuls responsables pour les taxes estimables, basés sur nos revenus, propriété et employés.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1. Réservation des droits. Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-après, nous réservons tous les droits, les titres et les intérêts des et aux services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Aucuns droits ne vous sont accordés sauf ceux expressément énoncés ci-dessus.
6.2. Restrictions. Vous n’allez pas (i) permettre à un tiers d'accéder aux services sauf si autorisé ici ou dans un Bon de commande, (ii) créer des œuvres dérivées ou basées sur les services, (iii) copier, encadrer ou refléter aucune partie ou contenu des services, autres que copier ou encadrer sur vos propres Intranets ou autrement pour vos propres fins d'affaires, (iv) effectuer de l’ingénierie inverse des services, ou (v) accéder aux services afin de (a) construire un produit ou service concurrentiel, ou (b) copier toute caractéristiques, fonctions ou graphiques des services.
6.3. Propriété de vos données. Qu'entre nous et vous, vous possédez exclusivement tous les droits, les titres et les intérêts de et à toutes vos données.
6.4. Suggestions. Nous aurons un licence perpétuel et irrévocable avec aucuns redevances, qui existera dans le monde entier, qui est transférable, et qui peut avoir des sous-licences d'utiliser ou d’incorporer dans les services des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous, y compris les utilisateurs, relatives à l'opération des services.
7. CONFIDENTIALITÉ
7.1. Définition d'information confidentielle. Comme utilisés ci-dessus, "Information Confidentielle" Signifie tous les renseignements confidentiels communiqués par une partie ("Partie émettrice") à l'autre partie ("Partie destinataire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être compris d'être étant donné la nature confidentielle de l'information et les circonstances de la divulgation. Votre information confidentielle doit inclure vos données; Nos renseignements confidentiels comprennent les services et l'information confidentielle de chaque partie doit comprendre les termes et conditions du présent Accord et toutes formes d'ordre, comme d'affaires et de marketing, de technologie et d'informations techniques, des produits plans, dessins et modèles et les processus d'affaires révélées par cette partie. Toutefois, les informations confidentielles (autres que vos données) ne comprennent pas les informations que (i) est ou devient généralement connus\ du public sans violation De toute obligation envers la partie émettrice, (ii) a été connue à la Partie destinataire avant sa divulgation par la partie émettrice sans rupture de toute obligation envers la partie émettrice, (iii) est reçue d'un tiers, sans rupture de toute obligation envers la Partie émettrice, ou (iv) a été développés indépendamment par la Partie destinataire.
7.2. Protection de l'information confidentielle. Sauf dans la mesure permise par écrit par la partie émettrice, (i) la Partie destinataire utilise le même degré de soins qu'il utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de comme genre (mais en aucun cas inférieur à une diligence raisonnable)ne pas divulguer ou utiliser des informations confidentielles de la partie à des fins divulguer en dehors du champ d'application du présent accord, et (ii) la partie qui reçoit limiter l'accès aux renseignements confidentiels de la partie de celles de ses employés, des entrepreneurs et agents qui ont besoin de ces accès à des fins compatibles avec le présent accord et qui ont signé accords de confidentialité avec la Partie de réception contenant protections no moins strictes que celles ci-dessus.
7.3. Protection de Vos Données. Sans limiter la ci-dessus, nous allons maintenir administratives appropriées, physique, et des garanties techniques pour la protection de la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données. No
7.4. Divulgation forcée. La Partie destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels de la partie émettrice si elle est contraint us ne sont pas (a) divulguer vos données sauf Comme contraint par la loi ou comme expressément autorisés par vous, ou (b) accès à vos données à l'exception de fournir les services ou d'empêcher ou l'adresse service ou des problèmes techniques, ou à votre demande dans le cadre de soutien à la clientèle. Par la loi de le faire, à condition la partie recevant donne à la Partie émettrice un préavis d'une telle contrainte divulgation (dans la mesure légalement autorisée) et une aide raisonnable, à la partie du coût, si la partie souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire est contraint par la loi de divulguer de la Partie émettrice des informations confidentielles dans le cadre d'une instance civile à laquelle la divulgation partie est une partie, et la partie émettrice ne conteste pas la divulgation. La partie émettrice remboursera la partie qui reçoit pour son coût raisonnable de compiler et fournir un accès sécurisé aux renseignements confidentiels.
8. LES GARANTIES ET LES EXCLUSIONS
8.1. Nos garanties. Nous garantissons que (i) les services s'acquitte matériellement conformément au Guide d'utilisateur, et (ii) la fonctionnalité des services ne seront pas sensiblement diminué pendant un abonnement terme. Pour toute violation de l'une telle garantie, Votre recours exclusif doit être tel que prévu dans la Section 12.3 (licenciement pour cause) et à la Section 12.4 (restitution ou le paiement à la cessation) ci-dessous.
8.2. Garanties mutuelles. Chaque partie représente et justifie qu’elle a le pouvoir légal d'entrer dans le présent accord, et (ii) il ne sera pas transmis à l'autre partie tout Code malveillant (sauf pour un code malveillant précédemment transmis à la justifiant partie par l'autre partie).
8.3. Démenti. SAUF QUAND FOURNIT EXPRES CI-DESSOUS, AUCUNE PARTIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE N’IMPORTE QUELLE NATURE QUE CE SOIT, SI EXPRES, IMPLICITE, LÉGALES OU AUTRES, ET CHAQUE PARTIE DEMENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
9. INDEMNISATION MUTUELLE
9.1. Indemnisation par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure (« Réclamation ») faite ou intentée contre vous par un tiers alléguant que l'utilisation des services comme autorisée ci-dessous constitue une violation ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et doit vous indemniser pour les dommages accordés au détriment, et pour les frais d'avocat encourus par vous (dans les limites du raisonnable) en relation avec une telle Réclamation, à condition, que vous (a) nous donniez promptement un avis écrit de la réclamation; (b) nous donniez le contrôle exclusif de la défense et le règlement de la réclamation (à condition que nous ne puissions pas régler une réclamation à moins que le règlement vous dégage inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) nous fournissiez toute l'assistance que possible, à nos frais.
9.2. Indemnisation par vous. Vous nous défendrez contre toute réclamation faite ou intentée contre nous par un tiers alléguant que vos données, ou votre utilisation des services en violation du présent accord, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou viole la loi applicable, et doit nous indemniser pour les dommages accordés, et pour les frais d'avocat encourus par nous (dans les limites du raisonnable) dans le cadre d'une telle revendication, à condition que nous (a) vous donnions rapidement un avis écrit de la réclamation; (b) vous donnions le contrôle exclusif de la défense et le règlement de la réclamation (à condition que vous ne puissiez pas régler une réclamation, à moins que le règlement nous dégage inconditionnellement de toute responsabilité), et (c) vous fournissions toute l'assistance que possible, à nos frais.
9.3. Recours exclusif. Cette Section 9 (Indemnisation mutuelle) stipule la seule responsabilité de la partie indemnisant, et le recours exclusif de la partie indemnisée contre l'autre partie pour tout type de réclamation décrite dans la cette section.
10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
10.1. Limitation de la responsabilité. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TOUTE PARTIE PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD, SOIT D'UN CONTRAT, D’UN TORT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, NE DOIT EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS CI-DESSOUS OU, EN CE QUI CONCERNE CHAQUE INCIDENT INDIVIDUEL, LE MOINDRE DE $ 500 000 OU LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS DANS LES 12 MOIS QUI PRÉCÈDE L’INCIDENT. LES FAITS SUSCITÉS NE LIMITENT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT VERTU DE L'ARTICLE 6 (FRAIS ET PAIEMENT POUR LES SERVICES ACHETÉS).
10.2. Exclusion des dommages consécutifs et connexes. EN AUCUN CAS, AUCUNE PARTIE DOIT PRENDRE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'AUTRE PARTIE DES PERTES DES BENEFICES OU DES REVENUS OU POUR TOUTE COUVERTURE INDIRECTE, SPÉCIALE, DIRECTE, POUR DOMMAGES PUNITIFS QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT EN CONTRAT, UN TORT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET SI OU NON LA PARTIE A ÉTÉ NOTIFIÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LE DÉMENTI CI-DESSUS NE S'APPLIQUE PAS DANS LA MESURE PROHIBÉE DE LA LOI APPLICABLE.
11. DURÉE ET CESSATION
11.1. Durée de l'accord. Cet accord ouvre à la date à laquelle vous accepter et continue jusqu'au temps où tous les abonnements d’utilisateur accordé conformément à cet accord ont expiré ou ont été terminés.
11.2. Durée des abonnements d’utilisateurs achetés. Un abonnement d’utilisateur acheté par vous ouvre à la date de début spécifié dans le Bon de commande applicable, et continue pour le terme y spécifié. Sauf quand spécifié autrement, tous les abonnements d’utilisateur réabonneraient automatiquement pour un terme supplémentaire égal au terme d’abonnement original expirant ou un an (le plus court des deux), sauf si une partie donne aux autres préavis de non-réabonnement au moins 30 jours avant la fin du terme d’abonnement.
11.3. Cessation pour cause. Une partie peut dénoncer cet accord pour cause: (i) à 30 jours de préavis écrit à l'autre partie d’une violation du contenu si une telle violation reste non-remédié à l'expiration de cette période, ou (ii) si l'autre partie devienne l'objet d'une pétition de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, le sous séquestre, la liquidation ou l'affectation à l’avantage des créanciers.
11.4. Remboursement ou paiement à l'expiration . Au temps de toute résiliation pour cause par vous, nous vous rembourserons tous frais déjà payés couvrant le reste de la durée de tous les abonnements après la date de résiliation. Au temps de toute résiliation pour cause par nous, vous devez payer toutes les honoraires impayés couvrant le reste du terme de tous les Bons de commande après la date de résiliation, ainsi qu’un frais administratif de CA$25. En aucun cas, toute résiliation vous dégagera de l'obligation de nous payer les frais dus pour la période avant à la date ou la résiliation devient effective.
11.5. Retour de vos données. À votre demande, si faite dans les 30 jours après la date de résiliation d’un abonnement des services achetés, nous vous fournirons à télécharger un fichier de vos données dans un format « CSV » (Comma Separated Value) avec pièces jointes dans leur format original. Dès la fin de cette période de 30 jours, nous n'aurons aucune obligation de maintenir ou de fournir vos données, et supprimerons ensuite, à moins que légalement interdite, toutes vos données dans nos systèmes ou autrement en notre possession ou sous notre contrôle.
11.6. Dispositions survivantes. Les sections 5 (Frais et paiement de services achetés), 6 (Droits de propriété), 7 (Confidentialité), 8.3 (Démenti), 9 (Indemnisation mutuelle), 10 (Limitation de la responsabilité), 11.4 (Remboursement ou paiement à l’expiration), 11.5 (Retour de vos données), 12 (Ceux avec qui vous contractez, les notifications, la loi applicable et la juridiction compétente) et 13 (Dispositions générales) doivent survivre toute résiliation ou l'expiration de cet accord.
12. CEUX AVEC QUI VOUS CONTRACTEZ, LES NOTIFICATIONS, LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1. Général. ComplyWorks Ltée. est une compagnie canadienne avec des bureaux situés au 235 17iè Ave SE, Calgary AB, Canada, T2G 1H5.
Téléphone : (403) 219 4792
Télécopieur : (403) 253 9647
Courrier électronique : support@complyworks.com
Site web : www.complyworks.com
L'entreprise fonctionne en vertu des Lois applicables d’Alberta.
12.2. Manière de déposer un préavis. Sauf quand spécifié autrement dans cet accord, tous les avis, les permissions, et les consentements ci-dessous seront écrits et seront considérés comme être acceptés : (i) livrés en personne, (ii) le deuxième jour ouvrable après l’envoi, (iii) le deuxième jour ouvrable après l’envoi par télécopieur confirmé, (iv) le premier jour ouvrable après l’envoi par courrier (l’envoi par courrier ne sera pas suffisant pour les avis de résiliation ou une réclamation indemnisée). Vos avis seraient adressé à l’administrateur du système (désigné par vous pour votre compte de services relevant), et au cas où ce sont des avis reliés à la facturation, au contact de la facturation (aussi désigné par vous).
12.3. Accord de la loi applicable et la juridiction compétente. Chaque partie s'engage à la loi applicable régissant ci-dessus sans égard aux choix ou aux conflits des règles de droit, et à la compétence exclusive des tribunaux ci-dessus.
12.4. Renonciation de procès devant un jury. Chaque partie renonce par la présente tout droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action ou de litiges en aucune façon découlant de ou liés à cet accord.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Relations entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Cet accord ne crée pas ni partenariat, ni franchise, ni coentreprise, ni agence, ni fiduciaire ou relation entre les parties.
13.2. Aucun bénéficiaires tiers. Il n’y a aucune bénéficiaire tierce-partie de cet accord.
13.3. Renonciation et recours cumulatifs. Aucun manquement ou retard par une partie dans l'exercice tout droit dans cet accord constituera une renonciation de ce droit. Sauf si indiqué expressément ci-dessus, les recours fournis ici sont en outre, et n’excluent pas, tout autre recours d'une partie à la loi ou équitablement.
13.4. Divisibilité. Si une disposition de cet accord est tenue par un tribunal compétent pour être contraire à la loi, la disposition doit être modifiée par la cour et interprétée pour réaliser les objectifs de la disposition originale de toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes de cet accord demeurera en vigueur.
13.5. Frais de recouvrement. Vous devez payer à la demande tous les frais raisonnables et les autres couts contractés par nous en recouvrant toutes honoraires par cet accord, suivant votre violation de la Section 6.2 (Facturation et paiement).
13.6. Répartition. Aucune partie peut affecter un de ses droits ou obligations ci-après, si par l'opération de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (à ne pas être indûment retenu). Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut affecter cet accord dans son intégralité (y compris tous Bons de commande), sans le consentement de l'autre partie, à sa filiale ou en relation avec une fusion, une acquisition, une réorganisation, ou une vente de tous ou presque tous ses actifs, n'impliquant pas un concurrent direct de l'autre partie. Le seul remède pour toute répartition prétendue par l'autre partie en violation du présent paragraphe doit être, au choix de la partie non-cédante, la cessation de cet accord avec un avis écrit à la partie cédant. Dans l'événement d'une telle terminaison, nous vous rembourserons tous frais payés d'avance qui couvrent le reste du terme pour tous les abonnements après la date de terminaison. Sujet au ci-dessus, cet accord liera et endurcira à l'avantage des parties, leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés.
13.7. Accord entier. Cet accord, y compris tous les sujets et les addenda de ceci, et tous les Bons de commande, constituent l'accord entier entre les parties et remplace tout accords antérieurs et contemporains, propositions ou représentations, écrits ou oraux, concernant le sien sujet. Aucune modification, amendement ou renonciation de toute provision de cet accord sera en effet à moins que cela soit écrit et soit signé ou accepté électroniquement par la partie contre laquelle la modification, amendement ou renonciation sera affirmé. Cependant, à l'ampleur de tout conflit ou inconsistance entre les dispositions dans le corps de cet accord et tout sujet, ou addendum, ou Bon de commande à ceci, les termes de tel sujet, addendum ou Bon de commande prédominera. Néanmoins toute langue au contraire ci-inclus, aucuns termes ou conditions déclarés dans votre bulletin de commande ou autre documentation d’ordre (à l'exclusion des Bons de commande) sera incorporé dans ou formera tout parti de cet accord, et tous les tels termes ou conditions seront nuls et non avenus.